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Vous avez 48h pour remplir et envoyer ce formulaire cerfa de déclaration d'accident du travail (DAT) si vous êtes employeur et que l'un de vos salariés. Ce formulaire S (cerfa *02) est le document à remplir en cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle. Le formulaire vierge à remplir est. Dans tous les cas, indiquez le SIRET de l'établissement d'attache, ainsi que les coordonnées du Service inter-entreprises de santé au travail (Médecine du.

Nom: TRIPLETTE ACCIDENT TRAVAIL
Format: Fichier D’archive
Version: Dernière
Licence: Usage personnel seulement (acheter plus tard!)
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Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Un e salarié e de votre entreprise vient d'être victime d'un accident du travail ou du trajet. A cette occasion, vous êtes soumis e à certaines obligations, notamment celle de déclarer cet accident à l'Assurance Maladie. Il ne peut pas refuser de remplir la déclaration. A défaut, le salarié peut en remplir une lui-même pendant 2 ans à compter de son accident.

16 nov. Dès lors qu'un de vos salariés est victime d'un accident de travail ou de trajet, vous devez faire une déclaration auprès de la CPAM. Déclaration d'accident du travail ou de trajet (cerfa *03). Télécharger. Mots-clés. Télécharger ce formulaire Cerfa · Cerfa n° Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle · Cerfa n°*04 Attestation de . Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans le secteur privé >Services en ligne et formulaires >Déclaration d'accident du travail ou de.

Accident du travail : la déclaration de l'employeur - Droit du travail

Cet envoi doit être fait en recommandé avec accusé de réception. Le cerfa a remplacé l'ancien cerfa Pour connaitre l'ensemble des formalités à accomplir, voir la procédure à suivre après un accident du travail. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.

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Obligations de l'employeur en cas d'accident du travail

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L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.

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Tout replier Tout déplier. L'accident de trajet doit avoir lieu pendant l'aller-retour entre le lieu du travail et l'un des lieux suivants:. À savoir: Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure.

Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels. Afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical initial.

Le volet 3 doit être conservé par le salarié. Accéder au formulaire pdf - L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard non compris les dimanches et jours fériés ou chômés après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure:.

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L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel. L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail.

Déclaration d'accident du travail ou de trajet

En cas de non-déclaration par l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2 e année qui suit l'accident un accident survenu le 15 mars peut être déclaré par la victime jusqu'au 31 décembre Si la victime de l'accident travaille pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l'employeur pour qui elle travaillait au moment de l'accident.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail, l'employeur n'a aucune démarche à effectuer. Accéder au service en ligne. Si l'accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la DAT.

L'employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d'infirmerie ou registre d'accidents bénins dans les 48 heures suivant l'accident, si les conditions suivantes sont remplies:.

En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.